Cas généralLa déclaration doit indiquer les éléments suivants Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts 250 caractères maximum, et le sigle, s'il en existe unObjet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE titleContentAdresse du siège social et l'adresse de gestion de l'association si elle est différenteDate de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidéeLa déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataireExemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'associationListe des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalitéListe des associations membres en cas d'union ou de fédération d'associationsLorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeantLorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur 20 grammes libellée au nom et à l'adresse de gestionAttention la déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints statuts, procès-verbal, mandat. Cette information ne doit pas y déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementSur placeLa déclaration peut s'effectuer au greffe du département où l'association aura son siège social se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture.Où s’adresser ?Par courrierLa déclaration peut s'effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l'association aura son siège s’adresser ?Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé sur votre espace association, via votre compte les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée.Ce document comporte le numéro d'inscription de association au répertoire national des associations RNA. Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être savoir il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations RNA.Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 numéro RNA figure sur le récépissé de la qu'une association obtienne la personnalité morale autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants et la capacité juridique titleContent, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration en ligne et à l'aide du cerfa.Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative Dila, qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l' pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de document est à conserver durant toute la vie de l' publication au JOAFE est délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l' réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 publication a lieu tous les Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du se fait grâce au dépôt du dossier suivant Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membresCopie du procès-verbal de l'assemblée constitutiveLe dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants Nom et éventuellement le sigle, l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'associationListe des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'associationNom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'associationPour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l' au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l'association auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés L'association compte au moins 7 membresLes statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'associationLe nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même communeLes statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associationsLes statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants Entrée et au retrait des membresExistence et nature des contributions qui devront être fournies par les membresFormation de la direction et conditions de convocation de l'assemblée des membresForme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l'assembléeSi tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l' fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales qui est en principe envoyée par le journal. Si tel n'est pas le cas, il appartient à la direction de l'association de se procurer cette documents sont à conservés par l'association durant toute son frais de publication sont à la charge de l' doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.